Arrêté du 22 octobre 2012

Article 1

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Article 1

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2 (Services éligibles pour la prime de service public).

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En vigueur depuis le 31 octobre 2012

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Prime pour les magasins offrant plusieurs services

Résumé. Une prime est donnée aux magasins qui offrent au moins quatre services spécifiques, comme vendre des timbres ou des produits de première nécessité.

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2 (Services éligibles pour la prime de service public).

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance