JORF n°0253 du 30 octobre 2012

Article 1

Article 1

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.


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Version 1

La prime de service public de proximité est attribuée aux débitants dont le point de vente offre au moins quatre des services listés à l'article 2.