Arrêté du 22 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Information obligatoire du procureur en cas de confinement pour tuberculose résistante

Résumé. En cas de tuberculose résistante contagieuse, le représentant de l'État en Aveyron doit informer rapidement le procureur de la République.

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

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