Article 4
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
1 version
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
1 version
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.