En vigueur depuis le 26 octobre 2012
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Information obligatoire du procureur en cas de confinement pour tuberculose résistante
Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).