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Arrêté du 22 octobre 2012

habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confinement des personnes atteintes de tuberculose résistante en Aveyron

Résumé. En Aveyron, on peut isoler une personne très contagieuse de tuberculose si elle refuse les soins.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) ;

Considérant l'émergence et la progression continue au niveau national et mondial des tuberculoses à bacilles résistants ne pouvant être traitées avec les antibiotiques courants standards recommandés en première intention par l'Organisation mondiale de la santé ;

Considérant que la transmission de la tuberculose s'effectue principalement par voie aérienne par l'intermédiaire d'aérosols de microgouttelettes mis en suspension durablement dans l'air, notamment par la toux, la parole ou l'éternuement des sujets malades contagieux ;

Considérant que les possibilités thérapeutiques des tuberculoses multi ou ultra-résistantes sont limitées, qu'elles présentent une gravité très supérieure aux tuberculoses à germe sensible et qu'il est nécessaire d'en prévenir le développement et la diffusion épidémique en interrompant les sources de transmission ;

Considérant la présence, dans le département de l'Aveyron, d'une personne présentant une maladie tuberculeuse résistante contagieuse, qui refuse de suivre le traitement qui lui a été proposé et de se tenir isolée des autres personnes saines de son entourage ;

Considérant que, par ce comportement, elle est susceptible de contaminer ces personnes et de porter ainsi une atteinte grave et immédiate à leur santé et à la santé d'un nombre important d'autres personnes ;

Considérant qu'il convient de mettre en mesure le représentant de l'Etat de ce département de prendre les mesures d'urgence qu'impose le danger pour la santé publique créé par cette personne porteuse d'une maladie tuberculeuse résistante contagieuse,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Confinement pour tuberculose résistante en Aveyron

Résumé. En Aveyron, les autorités peuvent confiner une personne atteinte de tuberculose résistante contagieuse si elle refuse les soins et met en danger son entourage.

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron peut, dans les conditions fixées à l'article L. 3131-1 susvisé, procéder, par période de quinze jours maximum, au confinement de la personne atteinte d'une tuberculose résistante contagieuse lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1° La personne a été diagnostiquée porteuse d'une tuberculose à germes multi ou ultra-résistants et sa maladie présente des facteurs objectifs de contagiosité entraînant un risque de contamination de tiers ;
2° La personne met, par son comportement, la santé de son entourage en danger grave et immédiat en refusant des soins et en entrant en contact avec des personnes saines ;
3° La personne a refusé, pour partie ou totalement, une prise en charge sanitaire adaptée à son état de santé ;
4° La personne a été mise en demeure par l'autorité compétente de recevoir des soins ou, à défaut, de rester isolée. Cette mise en demeure informe l'intéressé des conséquences d'un refus de suivre le traitement adapté et de ne pas rester confiné. La personne a manifesté son intention de ne pas suivre correctement le traitement adapté et de ne pas rester confinée en dépit de demandes répétées des professionnels de santé et des services de santé.
Une mesure de même nature peut être prise à l'égard des personnes qui auraient été contaminées par la personne mentionnée au premier alinéa, qui se révèlent à l'examen contagieuses, et dont le comportement répond aux conditions énumérées ci-dessus.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Confinement pour tuberculose résistante en Aveyron

Résumé. Un arrêté précise comment se déroule le confinement pour les personnes atteintes de tuberculose résistante contagieuse.

La mesure de confinement prescrite par le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées fixe :
1° La durée du confinement ;
2° Le lieu du confinement.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Fin du confinement en cas de non-contagiosité

Résumé. La mesure de confinement prend fin dès qu'une personne n'est plus contagieuse.

Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Information obligatoire du procureur en cas de confinement pour tuberculose résistante

Résumé. En cas de tuberculose résistante contagieuse, le représentant de l'État en Aveyron doit informer rapidement le procureur de la République.

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron informe, sans délai, le procureur de la République conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur le confinement en cas de tuberculose résistante

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de faire respecter les règles de confinement pour les personnes atteintes de tuberculose résistante contagieuse dans l'Aveyron.

Le représentant de l'Etat dans le département de l'Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2012.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012
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