JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Article 3

Article 3

Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.


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Version 1

Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.