Arrêté du 22 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Fin du confinement en cas de non-contagiosité

Résumé. La mesure de confinement prend fin dès qu'une personne n'est plus contagieuse.

Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Source : Légifrance