En vigueur depuis le 26 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin du confinement en cas de non-contagiosité
Dans le cas où les examens médicaux permettent d'établir que la personne qui fait l'objet de la mesure de confinement ne fait plus courir un risque de contamination à la population, il est mis fin sans délai à la mesure.