Arrêté du 29 mai 1997

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " telle que définie par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé aux dates d'entrée en application du présent arrêté telles que précisées à l'

article 6

ci-dessous.

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Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 1 mai 2011

L'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " telle que définie par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé aux dates d'entrée en application du présent arrêté telles que précisées à l'article 6 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-29 art. 6cite  Décret n°91-461 du 14 mai 1991

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance