Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 juin 1997 · Abrogé le 1 mai 2011
Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la catégorie dite " à risque normal " en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant que des mesures préventives sont appliquées aux bâtiments, équipements et installations de cette catégorie, et vise notamment l'application des règles aux bâtiments nouveaux ainsi que, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, à certains bâtiments existants faisant l'objet de certains travaux de construction.