JORF n°269 du 20 novembre 2007

Arrêté du 22 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37 ;

Vu le décret n° 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,

Arrête :

Article 1

I. - Régime ordinaire.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe I au présent arrêté sont agréés en régime ordinaire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
L'agrément est valable à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
II. - Régime transitoire.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe II au présent arrêté sont agréés en régime transitoire pour effectuer la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les activités, au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé, pour lesquelles l'agrément est délivré sont précisées dans ce même tableau.
L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2008.

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Article 2

Les arrêtés du 3 novembre 2005 et du 29 décembre 2005 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et l'arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont abrogés.

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Article 3

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E I

LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME ORDINAIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (1) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS

(1) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.

A N N E X E I I

LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS EN RÉGIME TRANSITOIRE POUR EFFECTUER LA VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS DÉCLARÉES DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET ACTIVITÉS (2) POUR LESQUELLES ILS SONT AGRÉÉS

(2) Au sens de l'annexe du décret du 19 août 2004 modifié susvisé.

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Fait à Paris, le 22 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

L. Michel