Article 2
Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
1 version
Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
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