JORF n°252 du 30 octobre 2007

Article 2

Article 2

Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.


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Version 1

Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.