Arrêté du 22 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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