JORF n°252 du 30 octobre 2007

Arrêté du 22 octobre 2007

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains ambassadeurs de France, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé :
1° L'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
2° L'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
3° L'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Alger, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

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Article 2

Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

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Article 3

Sont abrogés :
- l'arrêté du 17 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 juin 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;
- l'arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc.

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Article 4

Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 octobre 2007.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière

et comptable à la direction des affaires financières,

L. Degez

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy