Abrogé17 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
Créé le 25 octobre 2003 · En vigueur du 1 octobre 2009 au 16 décembre 2009
Les taux maxima de la prime de service et de rendement institués par l'article 2 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts : 38 % du traitement le plus élevé du grade ;
- ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts : 34 % du traitement le plus élevé du grade ;
- ingénieur des ponts, des eaux et des forêts : 30 % du traitement le plus élevé du grade.