Décret n°2003-1011 du 22 octobre 2003

Article 2

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Article 2

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts occupant des fonctions de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

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Abrogé17 décembre 2009

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour certains ingénieurs de l'administration

Résumé. Certains ingénieurs peuvent recevoir une prime dont le montant est décidé par des ministres.

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts occupant des fonctions de chef de service d'administration centrale, de directeur adjoint d'administration centrale ou de sous-directeur d'administration centrale peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 8 (Ab)

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1106 du 10 septembre 2009art. 37 (VT)

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance