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Arrêté du 22 octobre 2003

fixant le taux des primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Abrogé17 décembre 2009
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Arrêtent :

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 17 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux maximaux des primes pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe le taux maximum de la prime de service et de rendement à 18 % du traitement le plus élevé, avec une possibilité d'augmentation jusqu'à 60 % pour certains corps de fonctionnaires.

Le taux maximum de la prime de service et de rendement institué à l'article 1er du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé à 18 % du traitement le plus élevé de l'emploi considéré.
Toutefois, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 60 % du traitement le plus élevé de l'emploi considéré pour les agents relevant des corps des administrateurs civils, des architectes et urbanistes de l'Etat ou des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 17 décembre 2009

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Taux de la prime de service pour les ingénieurs

Résumé. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent recevoir une prime de service et de rendement, dont le taux varie selon leur grade.

Les taux maxima de la prime de service et de rendement institués par l'article 2 du décret du 22 octobre 2003 susvisé (Prime pour certains ingénieurs de l'administration) sont fixés ainsi qu'il suit :

  • ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts  : 38 % du traitement le plus élevé du grade ;
  • ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts : 34 % du traitement le plus élevé du grade ;
  • ingénieur des ponts, des eaux et des forêts : 30 % du traitement le plus élevé du grade.

Abrogé17 décembre 2009

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 17 décembre 2009

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Exécution d'un arrêté sur les primes des agents publics

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2003 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les primes de service et de rendement pour certains agents publics.

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Abrogé depuis le jeudi 17 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 15 décembre 2009art. 3 (Ab)

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mercredi 16 décembre 2009

Arrêté du 22 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3