Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des annexes budgétaires pour les établissements sociaux
Résumé. Les annexes budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux sont remplacées par un plan global de financement pluriannuel.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis
- Arrêté du 22 octobre 2003Art. 8 bis