Arrêté du 22 octobre 2001

Article 14 bis

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 1 avril 2010

Dans chaque institut, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.

Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au lundi 30 décembre 2024

Créé parArrêté du 15 mars 2010art. 1