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Arrêté du 22 octobre 1996

portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Abrogé31 décembre 1997
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines,

Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1997 comme suit :

Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;

Taxe à la charge des premiers acheteurs :

- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,08 p. 100 ;

- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 du décret du 31 décembre 1991 précité, le taux de la taxe à la charge du déclarant en douane est fixé comme suit :

- produits destinés à la conserve ou la semi-conserve :

0,20 p. 100 ;

- autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,30 p. 100.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Art. 4.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et des cultures marines :

L'administrateur civil,

D. Sorain

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. Laboureix

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 28 novembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Arrêté du 22 octobre 1996
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Article 2
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Article 4