Arrêté du 22 octobre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'

article 3

-II du

décret du 31 décembre 1991 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1997

Créé le 28 novembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de Association européenne de libre-échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du jeudi 28 novembre 1996 au mardi 30 décembre 1997

Source : Légifrance