En vigueur depuis le 16 décembre 2024
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Obligation de déclaration d'intérêts pour les agents nommés
Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes), au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique).
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