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Arrêté du 22 novembre 2024

fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les agents doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés, et l'arrêté modifie des règles existantes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Obligation de déclaration d'intérêts pour les agents nommés

Résumé. Les agents doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés.

Sans préjudice des autres dispositions qui prévoient, dans les conditions qu'elles déterminent, la transmission d'une déclaration d'intérêts, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté sont soumis à l'obligation de transmission, préalable à leur nomination, de la déclaration d'intérêt prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique (Déclaration d'intérêts pour les nominations importantes), au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique).

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Suppression d'articles de l'arrêté du 20 décembre

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2024 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 20 décembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Définition des postes de direction

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2024 définit les postes de direction dans certaines administrations et établissements publics.

Fait le 22 novembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Arrêté du 22 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe