Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté portant délégation de signature
Résumé L'arrêté pour déléguer la signature dans l'aviation civile est annulé.
L'arrêté du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
1 version