Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est
Résumé M. Versi peut signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Philippe Versi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.
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