JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Chapitre 2.12 : Service de la navigation aérienne Océan Indien (SNA-OI)

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Mme Delpierre peut signer des documents pour le SNA-OI, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.