Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de la navigation aérienne Sud-Est
Résumé M. Boulay peut signer des papiers administratifs au nom du ministre des transports.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.
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