Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de la navigation aérienne Ouest
Résumé M. Sylvain Ricq peut signer des documents au nom du ministre des transports pour le service de la navigation aérienne Ouest, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest.
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