Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au chef du service de la navigation aérienne Nord-Est
Résumé M. Miquel peut signer des documents au nom du ministre des Transports, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la navigation aérienne Nord-Est.
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