Retour à la section

Chapitre 1er

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

Article suivant

Article 8

Délégation des pouvoirs de signature

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la DSNA-EC

Résumé Des employés peuvent signer des papiers au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.
M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.
Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.
M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.
M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :

Mme Lisa Pernice, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département des redevances et de la coopération financière internationale.

M. Paul-Virgile Fade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du département des redevances et de la coopération financière internationale.

Mme Blande Chabrol, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du département stratégie des achats.

M. François Bedel, attaché d'administration de l'Etat, chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.

M. Hugo Biancamaria-Andreani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la synthèse, de l'accompagnement budgétaire et des recettes hors redevances.