Arrêté du 22 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) sont conservées :
1° Pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de la convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'organisme de droit public ou de droit privé mentionnées au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles IPRO 360°) ;
2° Pendant une durée d'un an à compter de l'abandon d'une démarche de prospection des organismes de droit public ou de droit privé mentionnées au 2° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles IPRO 360°).

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Durées de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées pendant 4 ans après une convention ou 1 an après un abandon de démarche.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) sont conservées :
1° Pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de la convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'organisme de droit public ou de droit privé mentionnées au 1° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles IPRO 360°) ;
2° Pendant une durée d'un an à compter de l'abandon d'une démarche de prospection des organismes de droit public ou de droit privé mentionnées au 2° de l'article 1er (Création du traitement automatisé de données personnelles IPRO 360°).

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance