Arrêté du 22 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° ».
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé ayant conclu une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ;
2° La prospection des organismes de droit public ou de droit privé susceptibles de conclure une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle ;
3° Le référencement des lieux susceptibles d'accueillir au sein des établissements pénitentiaires et le, cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires une activité de production, en prenant en considération leurs caractéristiques et leur localisation géographique ;
4° Le référencement des activités et postes de travail proposés au titre d'une activité de production ou au service général ou de la mise en œuvre d'actions de formation aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et le cas échéant sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ;
5° Le référencement des activités d'insertion professionnelle proposées aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ;
6° L'exploitation des données à des fins statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Création d'un traitement automatisé de données pour l'insertion professionnelle en milieu pénitentiaire

Résumé. Un nouveau système informatique aide à suivre les activités en prison et à trouver des partenaires.

Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « IPRO 360° ».
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé ayant conclu une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ;
2° La prospection des organismes de droit public ou de droit privé susceptibles de conclure une convention avec l'administration pénitentiaire en vue de l'implantation d'une activité de production ou de la mise en œuvre d'actions de formation ou d'insertion professionnelle ;
3° Le référencement des lieux susceptibles d'accueillir au sein des établissements pénitentiaires et le, cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires une activité de production, en prenant en considération leurs caractéristiques et leur localisation géographique ;
4° Le référencement des activités et postes de travail proposés au titre d'une activité de production ou au service général ou de la mise en œuvre d'actions de formation aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et le cas échéant sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ;
5° Le référencement des activités d'insertion professionnelle proposées aux personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires et, le cas échéant, sur le domaine affecté aux établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert ;
6° L'exploitation des données à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance