Arrêté du 22 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement), le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes confiées au service public pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Destinataires des données à caractère personnel et informations

Résumé. Certains services peuvent voir des informations personnelles si c'est nécessaire pour faire des statistiques sur les détenus.

Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement), le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes confiées au service public pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance