Arrêté du 22 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents habilités de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Accès aux données personnelles et informations par les agents habilités

Résumé. Des agents spécifiques peuvent voir des données personnelles pour leur travail, mais seulement s'ils en ont besoin.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents habilités de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
2° Les agents habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance