Arrêté du 22 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement), sont conservées en base active :
1° S'agissant des personnes physiques appartenant aux organismes de droit privé habilités visés à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données "TIG 360°") : pendant une durée d'un an après la fin de l'habilitation. A l'issue de cette durée, elles sont conservées pendant une durée de trois ans en base d'archive intermédiaire ;
2° S'agissant des personnes physiques appartenant aux organismes de droit public habilités visés à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données "TIG 360°") : pendant toute la durée de l'inscription au référentiel de l'organisme de droit public. A compter du déréférencement de l'organisme, elles sont conservées pendant une durée de quatre ans en base d'archive intermédiaire ;
3° S'agissant des référents territoriaux du travail d'intérêt général, des magistrats et agents habilités, et des agents des services préfectoraux : pendant toute la durée d'occupation de cette fonction ;
4° S'agissant des données à caractère personnel et informations visées au 1° du II de l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) : pendant une durée d'un an après la fin de l'habilitation. A l'issue de cette durée, elles sont conservées pendant une durée de trois ans en base d'archive intermédiaire.
En cas d'abandon de la procédure d'habilitation ou de refus d'habilitation, elles sont supprimées un an après la date à laquelle est intervenue l'abandon ou le refus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données personnelles et informations

Résumé. Les données personnelles sont conservées et archivées pendant plusieurs années selon le type d'organisme, sauf si la demande est refusée ou abandonnée, dans ce cas elles sont supprimées après un an.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement), sont conservées en base active :
1° S'agissant des personnes physiques appartenant aux organismes de droit privé habilités visés à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données "TIG 360°") : pendant une durée d'un an après la fin de l'habilitation. A l'issue de cette durée, elles sont conservées pendant une durée de trois ans en base d'archive intermédiaire ;
2° S'agissant des personnes physiques appartenant aux organismes de droit public habilités visés à l'article 1er (Création du traitement automatisé de données "TIG 360°") : pendant toute la durée de l'inscription au référentiel de l'organisme de droit public. A compter du déréférencement de l'organisme, elles sont conservées pendant une durée de quatre ans en base d'archive intermédiaire ;
3° S'agissant des référents territoriaux du travail d'intérêt général, des magistrats et agents habilités, et des agents des services préfectoraux : pendant toute la durée d'occupation de cette fonction ;
4° S'agissant des données à caractère personnel et informations visées au 1° du II de l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) : pendant une durée d'un an après la fin de l'habilitation. A l'issue de cette durée, elles sont conservées pendant une durée de trois ans en base d'archive intermédiaire.
En cas d'abandon de la procédure d'habilitation ou de refus d'habilitation, elles sont supprimées un an après la date à laquelle est intervenue l'abandon ou le refus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance