Arrêté du 22 novembre 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement), les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent directement auprès du directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits des personnes par le directeur de l'agence

Résumé. Les personnes concernées peuvent demander à voir, corriger, limiter ou s'opposer à l'utilisation de leurs données directement auprès du directeur de l'agence.

Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement), les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent directement auprès du directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance