JORF n°0275 du 27 novembre 2022

Article 6

Article 6

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Exercice des droits des personnes concernées

Résumé Les personnes mentionnées dans l'article 2 peuvent demander à modifier ou voir leurs données personnelles en contactant le directeur de l'Agence de l'insertion professionnelle.

Pour l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition s'exercent directement auprès du directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.


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Version 1

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