Arrêté du 22 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents du service statistique du ministère de la justice et du service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistiques publiques relatives aux personnes confiées au service public pénitentiaire ;
2° Les agents des services préfectoraux habilités par le préfet.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

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Destinataires des données à caractère personnel et informations

Résumé. Certains employés de la justice et de l'administration peuvent voir des informations personnelles s'ils en ont besoin pour leur travail.

Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement) :
1° Les agents du service statistique du ministère de la justice et du service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistiques publiques relatives aux personnes confiées au service public pénitentiaire ;
2° Les agents des services préfectoraux habilités par le préfet.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance