Arrêté du 22 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° ».
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé habilités à accueillir des personnes placées sous main de justice devant effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, les caractéristiques des postes de travail proposés ainsi que leurs localisations géographiques ;
2° La prospection des organismes de droit public et de droit privé susceptibles d'accueillir des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré ;
3° La gestion dématérialisée de la procédure d'habilitation des organismes de droit privé souhaitant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés ;
4° La gestion dématérialisée de la procédure d'inscription des postes proposant des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département ;
5° La mise à disposition d'un espace numérique de formation dédié au personnel des structures d'accueil ;
6° L'exploitation des données à des fins statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données pour les travaux d'intérêt général

Résumé. Un nouveau système aide à gérer les travaux d'intérêt général pour les personnes condamnées.

Il est créé par le ministère de la justice (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIG 360° ».
Ce traitement a pour finalités de permettre :
1° Le référencement des organismes de droit public ou de droit privé habilités à accueillir des personnes placées sous main de justice devant effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, les caractéristiques des postes de travail proposés ainsi que leurs localisations géographiques ;
2° La prospection des organismes de droit public et de droit privé susceptibles d'accueillir des personnes condamnées soumises à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré ;
3° La gestion dématérialisée de la procédure d'habilitation des organismes de droit privé souhaitant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés ;
4° La gestion dématérialisée de la procédure d'inscription des postes proposant des travaux d'intérêt général ou des travaux non rémunérés sur la liste des travaux susceptibles d'être accomplis dans le département ;
5° La mise à disposition d'un espace numérique de formation dédié au personnel des structures d'accueil ;
6° L'exploitation des données à des fins statistiques.

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En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2022

Source : Légifrance