JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective des organismes de sécurité sociale

Résumé Trois syndicats sont officiellement reconnus comme représentants des employés des organismes de sécurité sociale.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CGT, CGT-FO et CFDT ont chacun un certain poids pour négocier des accords: 35,03%, 34,53% et 30,44%.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,03 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,53 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,44 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions spécifiques de l'arrêté du 10 novembre 2017

Résumé Les règles des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté de 2017 sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain