Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée minimale d'exercice de l'activité professionnelle
Résumé Cet arrêté définit la durée minimum d'exercice d'une activité professionnelle.
1 version