Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires
Résumé L'article crée de nouvelles règles en utilisant des articles déjà existants.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2021 > > Art. 10 ter > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2021 > > Art. 41-1 > >
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