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Arrêté du 22 novembre 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des seuils d'activité sanitaire et distribution des traitements antiviraux contre la covid-19

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2021 suspend les seuils d'activité pour certaines autorisations sanitaires en raison de la pandémie de covid-19 et permet la distribution de traitements antiviraux oraux en pharmacie.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/763/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que l'épidémie de covid-19 ayant occasionné de nombreuses déprogrammations d'interventions au sein des établissements de santé, ceux-ci n'ont pas toujours été en mesure d'atteindre les seuils d'activité minimale permettant le maintien ou le renouvellement de leurs autorisations d'activités de soins ; qu'il convient en conséquence de ne pas appliquer ces seuils aux activités constatées pour les années 2020 et 2021 dans le cadre de ces procédures d'autorisation ;

Considérant qu'eu égard à l'intérêt qui s'attache aux traitements antiviraux par voie orale bénéficiant d'une indication thérapeutique dans la prise en charge de la covid-19 pour prévenir l'apparition de formes graves et réduire le nombre d'hospitalisations et de décès, il y a lieu de prévoir, à titre dérogatoire, que ceux-ci pourront être accessibles en officine de pharmacie dès l'octroi d'une autorisation d'accès précoce, en complément des possibilités d'accès en établissements de santé,

Arrête :

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Dispense des seuils d'activité minimale et autorisation de dispensation des traitements antiviraux oraux

Résumé. Les seuils d'activité minimale pour certaines autorisations sanitaires ne s'appliquent pas aux activités de 2020 et 2021, et les traitements antiviraux oraux contre la covid-19 peuvent être dispensés en pharmacie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2021Art. 10 ter
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 10 ter

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2021Art. 41-1
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 41-1

En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021
Article 1
Article 2