Arrêté du 22 novembre 2019

Article 4

Créé le 1 janvier 2020

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020