Arrêté du 22 novembre 2019

Article 3

Créé le 1 janvier 2020

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020