En vigueur depuis le 30 novembre 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les retraites des militaires et fonctionnaires
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de la gendarmerie nationale, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2019.
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