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Arrêté du 22 novembre 2017

modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation des vignes pour les vins de Saint-Émilion Grand Cru

Résumé. Les vins de Saint-Émilion Grand Cru doivent venir de vignes situées dans une zone précise, définie en 1938 et mise à jour en 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 modifié par décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 (Modification des règles pour les vins Côtes du Rhône) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

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Modification de la zone de production pour le vin Saint-Émilion Grand Cru

Résumé. Les vins de Saint-Émilion Grand Cru doivent provenir uniquement des vignes situées dans une zone précise, approuvée en 1938 et mise à jour en 2017.

Le premier alinéa du 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru ", homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 16 novembre 1938 et 3 mai 2017. "

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Modification du cahier des charges pour l'appellation Saint-Émilion Grand Cru

Résumé. Un arrêté précise que les vins de Saint-Émilion Grand Cru doivent provenir de vignes situées dans une zone spécifique.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c987410a-abb5-42a8-a8ff-0336ace00af1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des des entreprises,

H. Durand

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Arrêté du 22 novembre 2017
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Article 2
Article 3