A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 1984Art. 1 → Version 9
- Arrêté du 10 août 1984Art. 1
1 version
1 modifié
Arrêté du 22 novembre 2016
Chapitre II : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires
En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016
Chapitre II : Délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires
Article 5