Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2012 > > Art. 1 > >
> - ARRÊTÉ du 25 février 2015 > > Art. 4 > >
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2 modifiés
JORF n°0287 du 10 décembre 2016
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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