Arrêté du 22 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Recours contre l'arrêté du 22 novembre 2013

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2013

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