Créé le 26 novembre 2012 · En vigueur depuis le 25 mars 2013
Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.
Arrêté du 22 novembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 25 mars 2013
Modifié parArrêté du 21 mars 2013art. 1
En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au dimanche 24 mars 2013