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Arrêté du 22 novembre 2012

fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides agricoles en France en 2012

Résumé. En 2012, des aides financières ont été fixées pour différents types de productions agricoles, mais elles ont été réduites à cause d'un dépassement de budget.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 564/2012 de la Commission du 27 juin 2012 fixant, pour 2012, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Montants des aides aux fruits transformés en France (année 2012)

Résumé. En 2012, les aides pour les fruits transformés sont de 2 233 euros/ha pour les prunes, 1 129 euros/ha pour les pêches, et jusqu'à environ €4.3k/ha pour certaines poires.

Montants définitifs des aides aux fruits destinés à la transformation.
I. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 233 euros par hectare.
II. ― Pour l'année 2012, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 129 euros par hectare.
III. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2012, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 306 euros par hectare.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 25 mars 2013

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Plafond d'aide à la production laitière en zone montagneuse pour 2012

Résumé. En 2012, les exploitations en zone montagneuse peuvent recevoir une aide pour produire jusqu'à 122.000 litres de lait.

Pour l'année 2012, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 122 000 litres.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Aides agricoles en France pour l'année 2012

Résumé. En 2012, des aides financières ont été fixées pour les veaux sous label rouge ou bio, les protéagineux et le blé dur.

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
II. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
200 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
III. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Réduction des aides agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les aides agricoles ont été réduites de 3,31 % à cause d'un dépassement de budget.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté agricole

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de l'aide financière pour les producteurs de poires

Résumé. Un arrêté définit comment calculer l'aide financière pour les producteurs de poires Williams ou Rocha.

Fait le 22 novembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe