Arrêté du 22 novembre 2012

Article 3

Créé le 26 novembre 2012

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
II. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
200 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
125 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
III. ― Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 38 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012