JORF n°0275 du 25 novembre 2012

Article 4

Article 4

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.


Historique des versions

Version 1

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.

Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.