Arrêté du 22 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Réduction des aides agricoles en 2012

Résumé. En 2012, les aides agricoles ont été réduites de 3,31 % à cause d'un dépassement de budget.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2012, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,69 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2012

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