La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts, notamment ses articles 18 à 21 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 16 à 18 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 12 octobre 2011,

Arrête :

Fait le 22 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon