Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Article 18

Créé le 8 mai 1946 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres-experts.

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux judiciaires, dans les études de notaires.

Il est publié annuellement sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux judiciaires, dans les études de notaires.

Il est publié annuellement sur un support habilité à recevoir

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des

Ce tableau est tenu à la disposition du public au

Il est publié annuellement sur un support habilité à recevoir desannonces légales. Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux de grande instance et d'instance, dans les études de notaires .

Il est publié annuellement dans un journal d'annonces légales. Toutefois,

En vigueur du mercredi 29 juin 1994 au samedi 31 décembre 2011

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres-experts.

Ce tableau est tenu à la disposition du public au

Il est publié annuellement dans un journal d'annonces légales. Toutefois,

En vigueur du mercredi 8 mai 1946 au mardi 28 juin 1994

Dans chaque circonscription le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts.

Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du conseil régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes des tribunaux de grande instance et d'instance, dans les études de notaires et d'avoués.

Il est publié annuellement dans un journal d'annonces légales. Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.