Arrêté du 22 novembre 2010

Article 3

Créé le 9 décembre 2010

Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2010

Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.